Surloyer HLM : plafonds 2024
[05.12.2024]
Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le montant du surloyer ne peut pas représenter plus de 30 % des ressources du foyer (CCH, art. L. 441-4)....
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