Surendettement des particuliers et respect du principe du contradictoire

Viole le principe de la contradiction, une cour d’appel qui confirme des mesures de désendettement imposées par la commission de surendettement, après avoir tenu compte des observations écrites d’un créancier, sans s'être assurée que ces observations avaient été portées préalablement à la connaissance des débiteurs....