Suppression du montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés
[02.07.2021]
Un arrêté du 16 juin 2021 abroge l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement (A. n° DEVP1010527A, 28 avr. 2010...
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