Suppression du Conseil national du droit et d'autres commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice
[28.05.2021]
Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface