Suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire et devenus obsolètes

Plusieurs registres et fichiers prévus par le Code pénitentiaire et tenus, dans chaque établissement pénitentiaire, par le chef de l'établissement ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, ont perdu leur utilité et, en pratique, n'existent plus ou ne sont plus remplis. Le décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 assure la mise en conformité du droit en abrogeant les dispositions relatives à ces registres et fichiers devenus...