Suppression de l’auto-certification des logiciels et système de caisse : un délai est accordé pour la certification par les éditeurs

Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2025, deux modalités permettaient de garantir cette conformité : la certification par un organisme agréé ou la fourniture d'une attestation individuelle de l'éditeur (Dr. fisc. 2018, n° 1, comm. 39). Depuis le 16 février 2025, le respect des conditions de sécurisation du logiciel ou du système de caisse...