Suppression de la réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise : actualisation de la partie réglementaire du CGI

À la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires...