Suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
[12.05.2023]
À la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme pris par des personnes physiques, le décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 supprime des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface