Suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
À la suite de la suppression, par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, de l'exonération de taxe foncière des immeubles situés en ZFU rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté, de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises exerçant en ZFU et de l'exonération...
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