Suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux : transmission des informations nécessaires
[06.11.2020]
Le décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du Code rural et de la pêche maritime. Il fixe la liste des informations nécessaires à une meilleure connaissance des marchés dans le secteur des céréales, oléagineux et protéagineux et précise les modalités de leur transmission par les opérateurs désignés, à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer...
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