Suite du bras de fer entre l'Union et la Pologne : une leçon de séparation des pouvoirs
[07.10.2021]
Dans la saga contentieuse relative à l'indépendance des juges polonais, notamment de la Cour suprême (CJUE, concl., 11 avr. 2019, aff. C-619/18, Commission c/ Pologne : JCP G 2019, act. 746, obs. D. Berlin ; CJUE, gr. ch., 5 nov. 2019, aff. C-192/18, Commission c/ Pologne : JurisData n° 2019-019634 ; JCP G 2019, act. 1197, obs. D. Berlin), la Cour commence ici par rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union est un principe général du droit de l'Union découlant des traditions constitutionnelles des États membres, consacré également par la CEDH et aujourd'hui repris dans la charte des droits fondamentaux de...
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