Succession : action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt
[13.01.2021]
La demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la...
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