Substitution de motifs : point trop de forme

La substitution de motifs, à laquelle l'administration peut procéder devant le juge de l'excès de pouvoir, pour tenter de sauver sa décision de l'annulation qui pourrait résulter de ses motifs erronés, n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse. Il revient au juge, explique le Conseil d'État, d'apprécier la portée des écritures du défendeur pour s'assurer qu'il doit bien être regardé comme invoquant un motif autre que celui fondant initialement la décision....