Stipulations de nature sociale des accords ou autorisations relevant de la politique commune de la pêche permettant le recours à une entreprise d'armement maritime

L'article L. 5546-1-6 du Code des transports prévoit que les entreprises de travail maritime ne peuvent mettre à disposition des gens de mer qu'à bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale. Le décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 précise les stipulations...