Stipulations de nature sociale des accords ou autorisations relevant de la politique commune de la pêche permettant le recours à une entreprise d'armement maritime
[28.04.2022]
L'article L. 5546-1-6 du Code des transports prévoit que les entreprises de travail maritime ne peuvent mettre à disposition des gens de mer qu'à bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale. Le décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 précise les stipulations...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface