Stéréotypes sexistes d'une décision de justice
La requérante (J. L.) fait valoir que la procédure pénale dirigée contre 7 hommes inculpés pour l'avoir soumise à des violences sexuelles en réunion et finalement acquittés par la cour d'appel de Florence en 2015 n'a pas protégé son droit au respect de la vie privée et son intégrité personnelle. La Cour réaffirme (§ 119) que l'article 8, qui protège le droit à l'intégrité personnelle, fait peser sur l'État une obligation positive de protection des droits de la victime d'abus sexuels durant la procédure pénale, « dans le but de la protéger d'une victimisation secondaire » (CEDH, 9 févr. 2021, n° 40591/11, N. C. c/ Turquie, § 95 : JurisData n° 2021-002211 ; JCP G 2021, 266, nos obs.), la Convention d'Istanbul énonçant une obligation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface