Soins psychiatriques sans consentement : purge des irrégularités procédurales dans la mesure d'isolement
[30.09.2025]
La décision par laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur une mesure d'isolement empêche d'invoquer ultérieurement d'éventuelles irrégularités afférentes à cette procédure et ce, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office....
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