Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD et obligations pesant sur les établissements de santé

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (CSP, art. L. 3222-5-1...