Société en liquidation judiciaire : fait générateur de l'imposition immédiate à la sortie de l'activité non commerciale

Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés, (C. civ., art. 1844-8 applicable aux SCP en vertu de L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 30), qu'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité relevant des BNC qui est placée en liquidation ne doit déposer la déclaration prévue par l'article 202 du CGI en cas de cessation d'exercice d'une profession non commerciale que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés dans les conditions prévues par la loi (CGI, art. 202...