Société d'investissements immobiliers cotée, une majoration du bénéfice exonéré
[08.04.2025]
Une société d'investissements immobiliers cotée ne peut contester que dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir la réintégration d'une somme dans son résultat fiscal exonéré (CGI, art. 208 C, II)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface