Simplification de l'action publique locale : un décret allège les règles applicables aux collectivités territoriales

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit codes ...