Simplification de la vie économique : la loi va passer au tamis du Conseil constitutionnel
La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses dispositions.
D’abord, les requérants contestent plusieurs dispositions comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des mesures introduites au cours de la discussion parlementaire sans lien, même indirect, avec le texte initial, en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution. C’est un grief central. Il vise notamment l’article 1er, pour diverses suppressions d’instances consultatives qui auraient été ajoutées sans rapport avec le projet de loi initial, mais aussi l’article 15 pour certaines dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), et l’article 15 ter pour la suppression des zones à faibles émissions (ZFE).
Ensuite, la saisine développe un important bloc de critiques environnementales contre l’article 15, relatif aux projets d’intérêt national majeur et en particulier aux centres de données. Les députés soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement, ainsi qu’au principe de précaution de l’article 5. Ils estiment en substance que les critères retenus sont trop larges, que les atteintes à la biodiversité, à l’eau et à l’énergie sont insuffisamment encadrées, et que le législateur n’a pas assuré une conciliation suffisante entre développement économique et protection de l’environnement.
Toujours à propos de l’article 15, les requérants contestent aussi les dérogations au zéro artificialisation nette. Ils invoquent cette fois surtout l’article 3 de la Charte de l’environnement, c’est-à-dire le principe de prévention, en reprochant à la loi d’exclure certains projets industriels du décompte de l’artificialisation et de permettre des dépassements d’objectifs sans garanties suffisantes. Selon eux, ces assouplissements affaiblissent excessivement la protection des sols et de la biodiversité.
La saisine attaque également l’article 15 bis AA, qui facilite la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets publics. Trois types de griefs sont avancés. D’une part, une atteinte au droit à un environnement sain. D’autre part, une méconnaissance de l’article 88-1 de la Constitution et de l’article 10 de la Charte de l’environnement, au motif que le dispositif neutraliserait en partie les exigences du droit européen de l’environnement. Enfin, les requérants invoquent une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, fondé sur l’
L’un des griefs les plus développés vise ensuite l’article 15 ter, qui supprime les zones à faibles émissions. Là encore, les députés invoquent d’abord l’article 45 de la Constitution pour dénoncer un ajout sans lien suffisant avec le texte initial. Mais ils soutiennent aussi que cette suppression porte atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au principe de prévention, au principe de précaution, et même au droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de 1946. Leur idée est que la suppression des ZFE affaiblit directement les instruments de lutte contre la pollution de l’air, sans dispositif alternatif suffisant.
La saisine critique aussi l’article 18, relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le reproche principal est une méconnaissance de l’article 3 de la Charte de l’environnement. Les auteurs estiment que permettre une compensation différée dans le temps, et atténuer l’obligation de résultat, revient à vider de sa portée le principe selon lequel il faut prévenir les atteintes à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Enfin, l’article 19, qui concerne la simplification des projets miniers, fait l’objet d’un ensemble nourri de griefs. Les députés invoquent d’abord une atteinte au droit à un environnement sain, en raison des effets potentiels de l’activité minière sur les sols, l’eau, la biodiversité et la santé. Ils soutiennent ensuite que le texte porte atteinte au droit à l’information et à la participation du public, protégé par l’article 7 de la Charte de l’environnement, en réduisant certaines études, concertations et enquêtes. Ils invoquent enfin une méconnaissance des principes de prévention et de précaution, au motif que la loi allège les garanties applicables à des activités par nature risquées pour l’environnement.