Simplification de la procédure d'obtention du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires en outre-mer pour les bailleurs sociaux

Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Sont concernés les logements acquis ou construits, notamment, par les organismes de logement social dans le secteur du logement intermédiaire, réalisés avant le 31 décembre 2029, à l'exception de ceux entrant dans le cadre du crédit d'impôt logement social (CGI, art. 244 quater W, I, 4). Pour les grands programmes d'investissement, l'application du crédit d'impôt était subordonnée à un agrément préalable, délivré par le ministère du Budget (CGI, art. 244 quater W, VII). L'article 37 de la loi de...