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Silence du débiteur privé d'une créance de travaux publics et dispense d'une décision préalable

Jurisprudence

L'action du bénéficiaire d'une créance de travaux publics échappe à toutes les règles contentieuses qui régissent les conditions de régularisation d'une requête, l'exigence d'une demande préalable, comme les conséquences du silence gardé sur une demande, quand le débiteur est une personne privée qui n'est pas chargée d'un service public...

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