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Signification à domicile : insuffisance des vérifications faites par le commissaire de justice de la réalité de l'adresse du destinataire

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour de cassation juge que : la seule mention dans l'acte de l'huissier de justice relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du Code de procédure...

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