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Seule une décision d’assemblée peut annuler les actions autodétenues par une société

Jurisprudence

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du Code de commerce doivent être cédées dans un délai d’un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition et à l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées. Un vote de l’assemblée générale est nécessaire pour prononcer cette...

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