Seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de le réduire
[26.07.2023]
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 est pris pour application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi DDADUE du 9 mars...
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