Seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
[21.08.2023]
Un arrêté du 17 juillet 2023 fixe à 1 000 € le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface