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Servitudes non apparentes : les clauses « en l'état » dans les contrats immobiliers ne suffisent pas à exonérer le vendeur

Jurisprudence

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés....

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