Services funéraires : déconcentration et simplification des procédures
[12.02.2021]
Le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 transfère la compétence du ministre chargé de la Santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en...
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