Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques : modification de certaines dispositions
[15.12.2022]
Le décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifie des dispositions de la section du code de la consommation relative aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Certaines références d'articles sont corrigées et des terminologies sont actualisées. Le décret prévoit enfin que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette...
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