« Service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » : l'arrêté instaurant le traitement est abrogé
[13.06.2023]
Un arrêté du 1er juin 2023 abroge l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu...
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