Service compétent pour prendre des mesures concernant l’acquisition et la détention d’armes pour les résidents étrangers
[26.02.2024]
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour...
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