Sécurité sociale d'un salarié détaché hors de France : modification de dispositions relatives au modèle de formulaire

Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (A. n° AFSS1414644A, 1er juin 2014). Il prévoit que le formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr. Ce formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site www.urssaf.fr et le site...