Sécurité publique et lutte contre le terrorisme : extension du périmètre des traitements EASP, PASP et GIPASP

Trois décrets du 2 décembre 2020 modifient les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données personnelles « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP). Ces textes visent à permettre de tenir compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser. En particulier, ces textes modifient les finalités du traitement afin d'y intégrer les atteintes à la sûreté de l'État ainsi qu'à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République, d'élargir les données pouvant faire...