Sécurité des frontières : règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens

Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci. Le décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des porteurs de projet dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens suivants : le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique...