Sécurité des établissements accueillant du public restés fermés plus de 10 mois : dérogation à la visite de contrôle obligatoire
[11.06.2021]
Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité. Le Code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois (CCH, art. R. 123-45). Dans le contexte actuel, plusieurs milliers d'établissements seraient donc susceptibles d'être concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n'a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie...
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