Sécurité dans l'aviation civile : commissions de sûreté devant être consultées préalablement au prononcé de sanctions administratives

Un arrêté du 4 mars 2022 prévoit en application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile, les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté ...