Sécurisation du dispositif dématérialisé d'avance immédiate du crédit d'impôt des services à la personne

Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces...