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[23.12.2020]
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...
[07.12.2020]
Le Conseil de l'UE a adopté sa position, en première lecture, sur les modifications du règlement concernant les enquêtes menées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). L'objectif de ces nouvelles règles est d'assurer une coopération plus harmonieuse entre l'OLAL et le Parquet européen. Elles renforceront également le cadre des enquêtes menées par...