Fiscal Pénal des affaires Procédures fiscales +3 Pénal Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Le projet de loi visant à faire évoluer le cadre d’action des douanes adopté au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 119, 30 mai 2023 (Douanes) [30.05.2023] Le Sénat a adopté le 30 mai en première lecture, après l'avoir modifié, le projet de loi visant à moderniser le cadre d'action de l'administration des... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Droit européen Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive DAC 8 pour couvrir les opérations sur crypto-actifs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative (DAC) visant à l’étendre à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Pénal international +1 Droit pénal Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 [10.12.2021] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Organisation judiciaire Avocat +3 Professions judiciaires Notaire Social F. Creux Thomas Projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Travaux préparatoires Min. Justice, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [14.04.2021] Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles... Lu