Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +1 Enregistrement C. Guincestre, P. Calmet Les principales mesures fiscales du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Pénal international +1 Droit pénal Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 [10.12.2021] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la... Lu