Droit européen Sociétés Numérique Accord en trilogue sur les règles pour réduire les formalités administratives et améliorer la transparence des sociétés de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mars 2024 (Sociétés) [19.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.... Lu