Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Numérique Paquet espace numérique : le Parlement européen adopte définitivement le DSA et le DMA Travaux préparatoires PE, communiqué, 5 juill. 2022 [05.07.2022] Présentées par la Commission européenne en décembre 2020, les propositions de règlements sur les services (DSA) et sur les marchés (DMA) numériques ont reçu, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement européen à l'occasion de la session plénière de juillet 2022. Ces textes ont pour objet de faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l'établissement de normes claires... Lu
Séléction de la rédaction Public Pénal Numérique +3 Justice civile Affaires Civil H. PAULIAT Respect des principes de la République : vote du projet par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 565, 16 févr. 2021 [18.02.2021] Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en... Lu