La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est publiée au JO. Pour rappel, les 8 et 9 février 2022, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le projet de loi, dans sa version élaborée par les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le...