Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Un arrêté du 5 juin 2025 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS...

Un arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation...