Droit européen Concurrence Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État est publié Législation Comm. UE, communication C/2025/2823 : JOUE C, 13 juin 2025 [13.06.2025] Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides... Lu
Sécurité et Police Construction Modification de règles de sécurité et de dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables Législation A. n° INTE2515597A, 13 mai 2025 : JO 11 juin 2025 [11.06.2025] Un arrêté du 13 mai 2025 modifie l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ( A. n° IOME2213406A, 25 juill. 2022 ... Lu