Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Sécurité et Police Données Création d'un traitement de données personnelles dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Législation D. n° 2021-1566, 2 déc. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Le décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Il a pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l'aide aux usagers de ce numéro d'appel, et dès lors... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2020 Législation A. n° SSAA2122157A, 24 août 2021 : JO 27 août 2021 [27.08.2021] Un arrêté du 24 août 2021 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2020 par rapport au... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2019 Législation A. n° SSAA2015963A, 23 sept. 2020 : JO 6 oct. 2020 [06.10.2020] Un arrêté du 23 mars 2020 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de... Lu