Droit européen Concurrence Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État est publié Législation Comm. UE, communication C/2025/2823 : JOUE C, 13 juin 2025 [13.06.2025] Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Réforme de la PAC : exigences supplémentaires pour certains types d’intervention Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1159, 31 mars 2025 : JOUE L, 12 juin 2025 [12.06.2025] Le règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 rectifie le règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les... Lu
Droit européen Banque et finance Numérique MiCA : nouvelles normes techniques de réglementation Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1140, 27 févr. 2025 : JOUE L, 10 juin 2025 [10.06.2025] Trois règlements délégués publiés au JOUE du 10 juin 2025 viennent compléter le règlement MiCA du 31 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Ils contiennent des normes techniques de réglementation qui précisent ... Lu