Public Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Droit pénal Victimes d'attentats et de catastrophes : création du traitement de données personnelles dénommé SIVAC Législation D. n° 2021-1182, 13 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021 [15.09.2021] Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur... Lu
Assurance Protection sociale Sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance et fonds de pérennité : dispositions d'application de la loi PACTE Législation D. n° 2021-669, 27 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [31.05.2021] Le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 prévoit diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu