Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Concurrence Financement des entreprises La construction de l'EPR d'Hinkley Point peut bénéficier des aides d'Etat britanniques Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C‑594/18 P, Autriche c/ Commission [22.09.2020] Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Intervention économique Concurrence +2 Financement des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Aides Erika : la CJUE invalide la décision de la Commission UE qui sanctionnait la France pour aides d’Etat illégales Jurisprudence CJUE, 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentat… [17.09.2020] Des allégements de cotisations salariales accordés par la France en 1999 constituent-ils une aide incompatible avec le droit de l'UE ? Si c'est le cas, à qui incombe le remboursement : à la société ou aux salariés ? Le Conseil d'État a demandé à la CJUE d'interpréter une décision de la Commission concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs après le... Lu